NOS Conditions Générales de Ventes


CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de LA MODE EN 4 SAISONS micro entreprise sous le statut du micro entrepreneur .

Capital de 1700 euros , dont l’adresse du siège social est : 14 rue Michelet 03100 Montluçon immatriculée au  RCS de Montluçon sous le numéro 833343311 .

Les coordonées du vendeur sont : 06 43 43 67 77

 Boite mail : serviceclient@lamodeen4saisons.com .

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’art L 441-6 du code du commerce , les conditions générale de vente ( CGV ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties . Leurs objets est de définir les conditions dans lesquels le Vendeur fournit aux acheteurs les produits suivant :

  • L’intégralité des produits offert par le vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs , quels que soient les stipulations qui peuvent figurés dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs .

Toutes commande de produit implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions générales d’utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur .

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement .

Le vendeur peut convenir avec un acheteur de condition de vente particulères dérogeant aux CGV .

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée jusqu’aux éventuelles modification opérées par le vendeur .

ARTICLE 2-COMMANDES

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les acheteurs auprès du vendeur

Via un site internet

Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur . Les ventes ne sont pas définitive , même si elles sont prise par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs , qu’après acceptation expresse et par écrit par le vendeur de la commande émise par l’acheteur . Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email , sms ou un courrier .

2.2 Montant minimum

Aucun montant minimum n’est exigé par le vendeur.

Si l’acheteur souhaite modifier sa commande , sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l’expédition des produits et qu’elle est acceptée expressément par le vendeur .

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1-Détails du prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande .

Les tarifs sont fermes et non révisable durant toute leur période de validité , indiquée par le vendeur

La TVA est non applicable art 293 b du CGI sous le statut du micro entrepreneur. cependant elle est compris dans le montant global de l’article .

Les prix sont entendus en euros et comprennent pas l’assurance

3.2 ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV .

ARTICLE 4 REMISES ET RISTOURNES

En fonction des quantités commandées par l’acheteur ou livrées par le vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes , l’acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le vendeur .

ARTICLE 5 Modalités et paiements

5.1 Conditions de paiement

Pour toute commande l’acheteur procèdera au paiement du prix des produits commandés par :

  • Cartes bancaires
  • Chèques

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison des produits , selon les modalités définies dans l’article Livraison ci- après

5.2 Pénalités de retards

En cas de retard de paiement de l’Acheteur , le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours , sans préjudice de tout autre voie d’action .

Toute somme non payés à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit , sans formalités ni mise en demeure , dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture , l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points .

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieur à se montant .

ARTICLE 6 – Annulation

Le vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur , quelqu’en soit le motif , sauf cas de force majeur .

ARTICLE 7 – Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’acheteur , soit par la remise directe des produits à l’acheteur , soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur . Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les produits commandées, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’acheteur pour chaque produit ou catégorie de produits .

ARTICLE 8 – RETOURS

Les retours de produits par l’acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le vendeur et tout produits retournés au vendeur sans son accord ne donneraient lieu à l’établissement de rien avoir .  Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’acheteur . Aucun retour ne sera acceptés après un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande jour suivant la date à laquelle l’acheteur à pris possession des produits .

Les produits doivent être retournés au vendeur dans l’état ou ils étaient lorsque l’acheteur en a pris possession . Tout retours et reprise acceptés par le vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’acheteur , après vérification de la qualité et la quantité des produits .

Cependant LA LINGERIE ET LES BODYS  ne seront ni échanger , ni rembourser pour des raisons d’hygiène .

Tout articles , troués , déchirés , détériorés ou même abimer sans leur emballage d’origine ne serons ni rembourser , ni échanger .

ARTICLE 9 – EMBALLAGES

Les emballages sur lesquels figure la marque ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens .

ARTICLE 10 – Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés .

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11-1 Garantie

Les acheteurs bénéficient de la garantie légale .

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue aux profit de l’acheteur , qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci avant .

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur .   

11.2 Limitation de responsabilités

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde , intentionnelle ou dolosive . Dans tout les autres cas , la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs .

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions et responsabilités contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES – Traitement Réclamations – Médiation

Droit Applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seul compétents.

Traitement des réclamations : Pour toutes réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à LA MODE EN 4 SAISONS pour rechercher une solution amiable. Le client à la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstand ce qui précède, en cas de litiges, conformément au règlement n°44/2001 du 22 Décembre 2000.

Le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux Français.

LA MODE EN 4 SAISONS pourra saisir le tribunal du lieu ou le client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.  En l’espèce le médiateur désigné est :

Médicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013 , une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission Européenne , facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entres consommateurs et professionnels de l’Union Européenne . Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


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